Constat des risques d'exposition au plomb
La lutte contre le saturnisme est une des priorités en matière de santé publique,
d'où la nécessité de mesurer l'exposition au plomb.
Dans quel cas doit on effectuer un constat d'exposition au plomb (diagnostic plomb) ? |
En cas de vente : |
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Avant le 25 avril 2006, en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet, un état des risques d’accessibilité au plomb devait être effectué. Tous les départements de l'Ile de France étaient en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).
A partir de 25 avril 2006, en cas de vente d'un bien immobilier quelque soit sa localisation.
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Sur les parties communes des lots en copropriété |
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A partir de 25 avril 2006, dans les parties communes d’immeuble dans lesquels des travaux à réaliser seraient susceptibles d’altérer les revêtements. |
Sur les immeubles en location : |
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A partir du 11 août 2008, pour toute location. |
Les immeubles concernés |
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La législation sur le plomb s'applique désormais aux peintures des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Pour ces immeubles, un constat d'exposition au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur / bailleur à l'acquéreur ou au locataire.
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Textes de références "diagnostic plomb" |
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Loi n° 98-657, Loi n° 2004-806, Décret du 25 avril 2006 et ses arrêtés |