Certificat de surface ‘Loi Carrez’
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Loi n° 96-1107 dite loi Carrez
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Nos techniciens :
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- Tous nos techniciens intervenants ont été formés par des organismes agréés et possèdent la compétence : ‘‘Mesurage d’un lot de copropriété suivant la Loi Carrez’’
- Ils ont une expérience de plusieurs années dans le diagnostic immobilier.
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Validité et Assurance :
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- Le certificat de mesurage suivant la ‘‘Loi Carrez’’ n’est valable que pour une seule mutation/vente de bien.
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Limites des obligations :
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Totalité du territoire national
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Liens utiles :
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Loi 96-1107
Décret 97-532
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