Diagnostic termites « état parasitaire »
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La loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou copropriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu’il en a connaissance.
Ainsi le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être. En cas de vente d’un bien immobilier, récent ou ancien, situé dans une telle zone, il est imposé d’annexer un état parasitaire à l’acte notarié.
A défaut la vente ne sera pas nulle mais si la présence de termites s’avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur au titre de la garantie des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l’annulation de la vente ou un réduction du prix de la vente.
La validité de cet état parasitaire établi par un professionnel est de 3 mois et vous décharge de votre responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur.
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Notre méthode
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