Diagnostic performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues
dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues
dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Le diagnostic est obligatoire : |
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à compter du 1er novembre 2006, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique |
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à compter du 1er juillet 2007, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire. Le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. |
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Il donne une indication sur les consommations énergétiques conventionnelles et sur les rejets de gaz à effet de serre (GES) d’une habitation.
Le but étant de limiter les rejets de GES des habitations.
Validité du diagnostic : 10 ans
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